, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par acte d'huissier du 28 janvier 2020, Monsieur [R] [M] a assigné Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code

1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE MM A...

[C] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044863266

article 1604 du même code.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles 1641 et 1643 à 1645 du Code civil, que l'expert judiciaire a relevé que le véhicule vendu était affecté de dysfonctionnements au

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale : " Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et L. 165-3 peuvent

Sur la demande d’indemnisation Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

1641 et 1645 du code civil ; que la subrogation dont elle bénéficie ne résulte pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X..., conditionnant l'application de l'article L. 121

1645 du code civil ; que le jugement sera donc confirmé.

1315 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée ; que pour écarter l'exception d'inopposabilité de l'expertise

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la

et la qualité de professionnel du vendeur, a limité le préjudice subi par les acquéreurs et leur assureur à la valeur vénale du bien ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1645 du code civil.