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2 207 résultats pour « Article 16.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109577_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a14d0cdc6046d4781c40c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

16.2 de la convention collective dispose qu'est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l'article 16.1 (soit entre 22h et 7h du matin) : soit au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100166

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Cependant l'article 30 du code de la nationalité dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d44

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2524978_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300433

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... aurait également dû agir à leur encontre en indemnisation des préjudices invoqués jusqu'au 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2675

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Y] et l'union locale CGT de [Localité 5] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301771dfcd8318200c6b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir

Source officielle
CA

11e Chambre A

603271014358d2a55ea8a11a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301179

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Sur le recours en garantie contre la société Clichy Europe 3 et le recours contre les constructeurs : La société RREEF invoque qu'en application des articles 1646-1 du code civil et 1792, elle est fondée

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300988_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle