AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1444
4 juin 2018
4 juin 2018
de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 31 sur 111
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielle