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3 183 résultats pour « Article 16.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100511

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201625

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à la société CIC Ouest la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00529

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1641 et 1645 du code civil l’association Restaurant [7], Vus les dispositions de l’article 1241 du code civil pour les demandes de l’Institut [9] et de la société Allianz, - Condamner la société Horis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee971469e057d7899ab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0bdfb2b128a2997685730

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie rappelle qu'au visa des articles L.165-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs médicaux à usages individuels,

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

R.165-1 et R.165-4 du Code de la sécurité sociale, que le prix de journée des établissements de long séjours intégrait tous les investissements nécessaires afin d'assurer aux bénéficiaires les soins entrant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201043_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f9e498a54057d102d6a

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Partie perdante à hauteur d'appel, Madame [S] [D] sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103682_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600039_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle