Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

De plus, comme il est dit à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être menée jusqu'à son terme en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision

à un mois de salaire, l'article L. 1245-2 du code du travail énonçant qu'il s'agit d'un minimum ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Périnaud, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des explications des parties, des photographies fournies et du constat d'huissier

De le CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . De le CONDAMNER aux entiers dépens.'

La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’

En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

Il soutient que : - les moyens tirés de la durée de stage et de la méconnaissance de l'article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 sont inopérants ; - les autres moyens soulevés ne sont pas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins