Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable

700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles 1582 et suivants, 1610 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 du Code civil, et L 217-3 du Code de la consommation, de : - Déclarer l'appel

prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque

dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendu par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°ALORS QUE c'est au salarié qui

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Il résulte des article 1582 et suivants du code civil que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Article 3 : La commune de Brametot versera la somme de 50 euros à M. C... au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1984 et 1998 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

il l'a fait, le juge statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X.