Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article R. 151-29 du même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 269 du même code dispose : " 1.

Les articles R. 151-9 à R. 151-11 invoqués par les appelants sur le règlement, l'opposabilité de ses documents graphiques, ne sont donc pas applicables.  

l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

L'article R. 151-18 du même code précise que : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".