AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00454
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
19 février 2019
R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la
Source officielle