AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
7 octobre 1998
1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure
Source officiellePage 31 sur 4584
cr
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
27 novembre 2002
1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle