L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

[G], M. et Mme [T] ont, par exploit du 7 novembre 2024, fait assigner leur voisin devant le président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile