L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

une qualification conventionnelle moins favorable car affectée d'un coefficient inférieur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-1 du code du

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

) RÉTRACTÉ les ordonnances n° 22/141, 22/142, 22/143, 22/144 du 28 novembre 2022 autorisant le comptable du pole de recouvrement spécialisé DNVSF à saisir à titre conservatoire les droits d'associés et

L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que la notification de saisie-arrêt ne pouvait valoir

Elle relève par ailleurs que le règlement de copropriété désigne les deux lots comme deux ateliers portant respectivement les n° 1 lot 145 et n°2 lot 146, situés au sous-sol du bâtiment 6, l'acte de vente

. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en décidant que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle

[V] [E] à verser à la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

par les époux X... , qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe

1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder