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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cd8

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d93

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebe

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fab

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422080

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220c7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422335

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421123

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b6

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98e

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle

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