1240 du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans prendre en compte les pièces qui lui étaient soumises ; qu'en

Sur la responsabilité du Conseil départemental de l’ESSONNE L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Vu l'assignation délivrée le 7'avril 2022 par la Fédération Nationale des Chasseurs (ci-après «'FNC'») à Madame [X] [F], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, devant la 17e chambre civile du

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia

1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

 805 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [X] se fonde sur l’article 1240 du code civil et sollicite l’indemnisation de son préjudice tenant à la dégradation du muret d’enceinte de sa propriété.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 janvier 2024, les époux [L] et monsieur [W] [R] demandent: VU l’article 1240 du Code civil, VU la théorie

1240 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les factures produites par la société Euro Sales Finances, datées du mois de mai 2000, comportent toutes la mention : "pour être libératoire

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [F] réclame l’indemnisation de ses préjudices liés à l’accident du travail sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

l’article 1240 du code civil, entretenant ainsi une ambiguïté sur la qualification et le périmètre des propos poursuivis.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie