455 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 455 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier

1231-7 du code civil.

La somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement sauf si le juge en décide autrement.

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 octobre 2025 (date de l'assignation)

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

450 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 17 décembre 2018 à hauteur de 249 €, provision déduite et du prononcé du présent arrêt, soit le 5 mai 2022

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

1231-7 du code civil.