) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X...

lui ayant été distribués par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’est pas justifié.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner solidairement Messieurs [F] et [R] [E], à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

L 113-2-3° et L 113-4 du Code des assurances 3/.

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de retenue à la source, en application des articles 111 c et 119 bis 2° du code général

dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction