L. 521-1 du Code de commerce aux dispositions de l'article L. 110-3 du même Code, en échappant donc au formalisme imposé par le code civil, et d'autre part, que l'institution d'un tiers détenteur d'un

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport du 29 mars 1991, réalisé sur la requête de la société d'expertises maritimes Van Ameyre

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

(pièces 110, 118 de l'employeur) Aucune pièce ne permet donc d'établir la fiabilité du tableau présenté par l'employeur page 40 de ses conclusions.

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

décembre 2005” et qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil ; 10°/ que le fait pour un acquéreur de se faire remettre, à l'occasion de l'achat d'un

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2025, la société [K] demande, au visa de l'article 1103 du code civil, de : - Déclarer la société [K] recevable et bien fondée en ses conclusions

Les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances conduisent en conséquence à considérer que cette clause n'est pas valable et la compagnie Generali doit garantir M.

B... , de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 24 avril 2018, de: * au visa des articles 1134 et 1178 anciens (1103, 1104, 1193, 1304-3 nouveaux

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

R. 4127-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à au décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne