JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 5 000 111 JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 5 000 112 Lars Michael Hansson 4 800 113 LAURENTINO LUIS DOS SANTOS 5 000 114 LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 4 800 115

Suède [GC], n o   43611/11, § 113, 23 mars 2016).

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

113 du code pénal.

361,02 euros HT ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Bureau Véritas Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

moral, et 62 115 euros au titre de son préjudice économique.

dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors à la Ville de Paris au titre de son statut de département.

1153 du Code Civil.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut