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TCOM

Trib. de Commerce

69b49fd3cdc6046d4797c3c9

Commerce

15 janvier 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4a095cdc6046d4797d2ea

Commerce

15 janvier 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c84977cdc6046d4755c35c

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8499fcdc6046d4755c688

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c849e9cdc6046d4755cc39

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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Trib. de Commerce

69c84a0ccdc6046d4755cf48

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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contentieux - première chambre

69bcb0a0cdc6046d4746289d

Commerce

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f525

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[H] [W] et Mme [P] [W] ont fait assigner la SAS SAPO devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 341

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TCOM

1ère chambre

69e951eacdc6046d47312419

Commerce

9 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 10 février 2025, L'ID SOL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner FDS CAPITAL INVEST à payer à L'ID SOL la somme de 29 089,15 €

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TJ

JCP

6977aa03cdc6046d47c8ce49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société SBG à lui verser à titre provisionnel la somme de 29 824.68 € TTC, assortie des

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84573cdc6046d4755717b

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société G.S SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

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TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANDIAMO 303 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

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TCOM

R E F E R E

69c7e20bcdc6046d474ada74

Commerce

26 janvier 2026

46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b41134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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CC

civ1

60794c189ba5988459c44ac0

Cassation

19 avril 1988

se partagent au prorata des risques pris les sûretés éventuellement prises sur des tiers " ; et alors que, enfin, un acte unilatéral n'engageant que son ou ses auteurs, la cour d'appel aurait violé l'article

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TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13ef

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la SAS RELAX PISCINE explique, au visa de l'article 1103 du code civil, que Monsieur [C] [D] et Monsieur [T] [U] ont passé commande auprès d'elle pour des travaux de construction

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd7cccdc6046d47cf956c

Commerce

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

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TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

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