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69 424 résultats pour « Article 11-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a23ecdc6046d479b0822

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200112

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

mai 2007 pour consulter le dossier, n'établissait pas le respect d'un délai suffisant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617051

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100978

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

16-11 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ; 2°/ que, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en décidant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100797

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

la filiation ; qu'à l'appui de leur nouvelle demande d'exequatur, M. et Mme Y... ont produit un acte de consentement en date du 24 octobre 2016, établi, conformément à l'article 285 du code de la famille

Source officielle
CA

Chambre 11

6690c7400d808eb34e4554fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Juillet 2024 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff6100

Appel

9 août 2024

9 août 2024

serait purgé s'il n'avait pas déjà été soutenu et ce, au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea45b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle