AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90364
29 janvier 2013
29 janvier 2013
. 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officiellePage 31 sur 2715
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
11 juillet 2013
-10, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale limitent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales
Source officielle