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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
1 juillet 2020
M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En dehors des zones exposées à des risques d'inondation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f56a44bbf04ef7857bb180
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 1103 et 1217 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c4d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1.3 du CCTP) intitulé " Périmètre des prestations " : " / () / 1.3.1.
Source officiellePCP JCP fond
662bf13be266e89ef1189c3b
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00147
2 février 2022
2 février 2022
de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 7.
Source officielle1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.
Source officiellePage 31 sur 142