la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1991 et 1992 du code civil : 9.

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

[X] au paiement de la somme de 1 500€ à titre de dommages intérêts et de la somme de  1 500€ sur le fondement de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le

10.3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, et ce, d'autant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Adresse 1] à payer la somme de 3 000 euros à la société Ced Auline ; rejette la demande de la société [Adresse 1] ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[I] de l'intégralité de ses demandes. - Condamner M. [I] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [L] prévention et sécurité.

[M] [I] et Mme [N] [H] la somme de 18 884,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont seulement 1 an avec sursis, sans justifier l'emprisonnement

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

L. 420-1 du code de commerce pour statuer sur la qualification et l'imputabilité des faits susceptibles d'être, en l'espèce, qualifiés d'obstruction au sens de l'article L. 462-4 du code de commerce,

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre, ne

[J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.