B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101216 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101215 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101217 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101222 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

A B, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101209 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

- Pertes de gains professionnels actuels M. [J] sollicite une somme de 672,97 € au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Localité 1] Non constitués JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Nathanaël ARANDA

Les premiers juges ont retenu que la société BRACE INGENIERIE a fait 239 889 € de pertes en 2007 et était légèrement bénéficiaire en 2008, que les attestations du commissaire aux comptes et de l'expert

invalidité d'une durée supérieure à 8 jours ; "aux motifs qu'il ressort du rapport dressé le 9 avril 1991 par le médecin légiste que Joste a été victime, le 3 avril 1991, d'un traumatisme crânien avec perte

de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée à l'audience par Me Armand

Date naissance 8] 1947 à [Localité 11], domicilié [Adresse 4], représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat membre de L’AARPI LACOEUILHE LEBRUN, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par Me Armand

Marcel et fils, - l'EARL Fleck Rene, - la SARL Klein Brand, - l'EARL FFFF... , - la SARL Klein Jean-Marie et Françoise, - la Cooperative vinicole du roi Dagobert, - la JJ... et fils, - le Gaec du Vieil armand

24002 PERIGUEUX - CEDEX représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Alain A..., avocat au barreau de PARIS SAS ALLIANCE SANTE Immeuble objectif 1-2, rue Louis Armand

ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 1 Place Laissac 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Armand

chambre, section H), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., 2 / de la société Crystal, société anonyme, venant aux droits de la société Armand

Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte

qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte