à Mme M A, d'autre part de la parcelle cadastrée AC n°121 qui appartenait à M.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

attestation et usage et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois de prison ; "aux motifs que le 20 février 1992, lors d'un contrôle des documents afférents à la conduite d'un ensemble routier appartenant

premières branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que demandant confirmation du jugement entrepris, la SCI faisait valoir qu'il appartenait

biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage de l'immeuble leur appartenant

somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Yonne, 12 janvier 1996) de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne

Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 11 juin 1993) de prononcer, au profit de la commune d'Auberville, l'expropriation d'un terrain lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire jusqu'au 31 octobre 2007, l'usufruit d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu qu'après

cautions avaient été condamnées à payer au Crédit agricole la somme de 30 473,30 euros par décision devenue définitive et que celui-ci justifiait d'une action en licitation partage d'un immeuble appartenant

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui et abus de confiance, l'a condamné

civile de la Cour de Cassation a annulé l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en ce qu'elle transférait à l'Etat la propriété de parcelles appartenant

conséquence, à raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction de la créance du débiteur principal ne peut qu'entraîner la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur des sommes appartenant

qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur provisoire, avait pris l'initiative de consulter ses associés sur l'opportunité de donner mandat de vendre un immeuble appartenant

l'accord du propriétaire, constitue une voie de fait ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de l'expert que, quelle que soit la solution adoptée pour fixer la limite séparative entre la parcelle appartenant

numéro 57445444750 et à hauteur de 466 513,14 euros pour le contrat numéro 57445444644, alors : « 1°/ que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant