France, est locataire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail pour douze années par l'Union internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant

mars et 17 juin 1999 pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues les troisième et quatrième trimestre 1998 et de la contribution de formation professionnelle appelée au titre de la même année

DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à fixer la valeur

Le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille. La prime est versée à la valeur du point en vigueur au moment du versement.

résiduelle des investissements réalisés au titre du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le concessionnaire faisait valoir que l'indemnité contractuellement prévue correspondait à la valeur

La SCI La Vallée d'Aulnes fait appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle

ajoutée, au titre des années 1986 et 1987, et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Grasse qui, par jugement du 2 novembre

poursuivies, de parcelles de terre non constructibles d'un valeur totale de 290 962 euros appartenant à M.

abstention ; "qu'en effet, le débiteur d'aliments s'étant abstenu de faire réviser la charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan d'exploitation pour l'année

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 1991), que Mme X... a, par l'intermédiaire du Crédit Industriel de l'Ouest (la banque), pratiqué, pendant plusieurs années

valeur de rachat du contrat était inférieure à la valeur de l'avance.

N° 2019/54 Rôle N° 16/17903 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7K5V Anna X... épouse Y... C/ Marie-Andrée Estelle Z... épouse A... Anne Thérèse Marie Z... épouse B...

[C] était en droit de percevoir 142 431,12 euros pour une atteinte à 100 % et 213 646,68 euros pour une atteinte à 150 % et que l'employeur ne communiqu[ait] pas sur l'atteinte sur l'année considérée"

X... a fait transférer son portefeuille auprès d'un autre établissement ; que soutenant que la société ID Sud ne l'avait pas informé des baisses de valeur enregistrées et qu'elle avait manqué à son devoir

du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés

restant à courir à la date de la résiliation, à 1/40e du total des redevances spéciales, chacune à compter de l'année de son versement étant actualisée au taux d'intérêt légal de l'année considérée majoré

l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2000), qu'en 1989, la SCI du Moulin a acquis un terrain sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de l'indivision au titre de la cession des parts sociales de la société d'infirmiers, alors « qu'en affirmant à la fois que la valeur des parts