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[I] [D] qui justifie d'une ancienneté d'au moins deux années au sein de l'entreprise défenderesse, des dispositions plus favorables de l'article L1235-3 du code du travail réservées aux salariés disposant

Source officielle

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Ch. Sociale -Section B

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Appel

16 janvier 2025

Au demeurant, à supposer même que la société Indco ait connu sur l'année 2020 une baisse de chiffre d'affaires durant deux trimestres consécutifs par rapport à l'année 2019 ; ce qui n'est pas même prouvé

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

27 octobre 2022

Par ailleurs, Mme [D] indique qu'elle n'a pas bénéficié d'entretien d'évaluation pour les années 2016 et 2017.

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5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac23

Appel

7 avril 2025

supplémentaires effectuées au cours de l'année 2019.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697

Admin. suprême

14 octobre 1999

En outre, l’officier en question avait consulté son calendrier pour l’année 1995 et son agenda.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

Elle doit avoir environ cinq ans et a été débourrée, je crois, l'année dernière. Il n'y a jamais eu de problème avec cette jument.

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8ème Ch Prud'homale

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Appel

28 janvier 2026

DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2025

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Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

QH [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Pôle 6 - Chambre 5

63c1098bbf9fd47c90a13ca2

Appel

12 janvier 2023

Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175.'

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CHAMBRE SOCIALE C

60344035610fc2314c08c7f2

Appel

13 janvier 2017

: Fédération SUD des Activités Postales et des Télécommunications -SUD PTT- prise en la personne de Monsieur [R] [U], membre du bureau fédéral [Adresse 1] [Adresse 1], Représentée par Me Anne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

26 octobre 2023

à la fin de l'année sur la base des heures réalisées au cours des douze mois précédents.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00296_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Toutefois, la requérante indique elle-même dans ses écritures que trois personnels ont été affectés au sein de son service " au cours de l'année 2015 ".

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Appel

17 juin 2020

LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2020 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A