2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables au litige ; qu'en annulant

X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 août 1987) d'avoir, en annulant cette contrainte

nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, et que, d'autre part, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'en annulant

[D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre

Paris dans les spécialités « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation des comptes individuels et consolidés, information financière réglementaire, comptabilité analytique

conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles

le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise

cause selon la loi anglaise.

n’ont siégé ainsi que le prouve le procès-verbal de délibération d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA où ne figure aucune signature des examinateurs d’anglais ; - l’épreuve en langue anglaise est

Yannick X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Didier X..., demeurant résidence Les Greniers du Soula, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale

Pascal X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Philippe X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Charles X..., demeurant parc animalier "Le Pla del Mir", Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale

Rémi X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR,

du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002, le Conseil d'Etat ayant, par décision du 21 avril 2009, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 juillet 2006, en tant qu'il annulait

FAITS, PROCEDURE [T] [R] a été recruté le 5 mars 2006 par la société de droit anglais NETJETS STAFF MANAGEMENT LIMITED en qualité de pilote de ligne ; à compter du 1er décembre 2007, il a été transféré

445 000 francs, outre la confiscation du véhicule ; "aux motifs propres et adoptés que les services de police de Bayonne procédèrent au contrôle d'un bateau venant de s'amarrer au quai du port d'Anglet