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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
L BELLENEY PERE ET FILS PARTIES EN CAUSE : U. R. S. S. A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201552
20 octobre 2016
20 octobre 2016
personnalisée d'autonomie versée à celle-ci au motif qu'elle en est par nature déductible, ayant pour objet d'indemniser la perte d'autonomie ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée
Source officielleJ.L.D.
6965778fcdc6046d47131578
9 janvier 2026
9 janvier 2026
NEE [M] née le 22 Février 1959 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
69d57994cdc6046d47731ffe
1 avril 2026
1 avril 2026
concernant Mme [P] [A] [T] [D] née le 10 Avril 1973 demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
69d57b99cdc6046d47734440
1 avril 2026
1 avril 2026
née le 03 Août 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
6708465e89f19e8c50fcd687
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1992 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 7] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
6708465f89f19e8c50fcd6cf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1984 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 7] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
66fdba6038de0398b52323e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] [S] né le 28 Mars 1998 à DAMAS, sans domicile fixe actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de Brumath ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise
Source officielleJ.L.D.
66fdba6038de0398b5232413
2 octobre 2024
2 octobre 2024
née le 30 Juillet 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67f6e716a9d5adc260627bfd
9 avril 2025
9 avril 2025
Localité 6] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67f6e718a9d5adc260627c32
9 avril 2025
9 avril 2025
[N] [G] né le 04 Novembre 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67f6e719a9d5adc260627c48
9 avril 2025
9 avril 2025
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 7] (RUSSIE) demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67f59596bbf04ef7857c394d
7 avril 2025
7 avril 2025
née [K], née le 08 Avril 1959 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67edac7ada9e15c51320496c
2 avril 2025
2 avril 2025
EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [T] [N] née le 02 Février 2000 actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67edac7cda9e15c513204998
2 avril 2025
2 avril 2025
[E] [M] né le 24 Mars 1948 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
67edac7dda9e15c5132049c5
2 avril 2025
2 avril 2025
Septembre 1949 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleJ.L.D.
677da9acb032d83cfd3edea6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[Z] [S] né le 22 Février 1972 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls
Source officielleJLD
68f92818de0ebe408da9a4e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1] [Localité 4] non comparant à l’audience FAITS ET PROCÉDURE Madame [K] [W] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril
Source officiellePage 31 sur 195