qu'en prononcant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où

celle-ci, qui pouvaient seules justifier l'extension de la procédure collective de la société aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 7, alinéa

[J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil est applicable lorsque le juge français est invité à prononcer une adoption, en revanche, il est

l'a condamné à 3 mois de suspension de permis de conduire et 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa

1, du code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'alinéa 2 de ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle,

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'en condamnant la société ONIC à exécuter son obligation contractuelle de réassurance sur le fondement de l'article 873, alinéa

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 9 février 1995 de ne pas avoir déclaré irrecevable l'action de Mme E..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-68, alinéa

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa

du prévenu n'ayant visé que la seule décision du tribunal correctionnel de Blois et non cette décision et d'autres condamnations prononcées par d'autres juridictions extérieures (arrêt, page 6, 4ème alinéa

de prise en charge prévu dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du tableau précité ainsi que des articles L.431-2, L.461-2 alinéas

de l'article L. 434-16 ; que le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au 4e alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ; que la conversion obligatoire en capital ne pouvait donc

Leaderlease, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

., et débouté l'institut de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 53, alinéa

2, de la loi ; qu'une action tendant à l'annulation d'une clause contraire à ce texte d'ordre public n'est donc soumise à aucune prescription (violation des articles 43 et 10, alinéa 2, de la loi du

confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière, alors : « 1°/ que l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, susceptible d'être saisi sur le fondement de l'article 131-21, alinéa

S'agissant du défaut d'altimétrie, M.

défaut de conformité réside dans la livraison d'une chose techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat ; qu'en l'espèce, aucun document contractuel n'a défini l'implantation altimétrique