W... quand, en l'absence d'appel du centre hospitalier en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé

salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis

dénoncé, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait pas la qualité de témoin acquis

Z... avait cédé à la SATMOR les terrains qu'il avait acquis de M.

X... avaient été définitivement acquis dès 1985, sans constater que sa pension aurait alors été expressément attribuée et effectivement liquidée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

renoncé au paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il conservait le droit d'exploiter le portefeuille de l'agence générale, de sorte que la compagnie n'avait acquis

Z... ait acquis de Mme B... sa maison moyennant une rente viagère qui ne serait pas payée régulièrement" et que "Mme Y... envisage une action judiciaire" pour en déduire l'existence d'un contentieux justifiant

solde de commission, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la remise de fiches de paie, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a tenu à tort pour acquis

grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, en se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat, dès lors que toutes les parties tenait pour acquis

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis

X... ne rapporte pas la preuve du caractère acquis de la prime réclamée, des conditions de constance, généralité et fixité; qu'en ne répondant pas aux moyens développés dans ses écritures, le conseil de

.. avaient remboursé les prêts par lesquels leur gendre, défaillant dans ses échéances, et leur fille, elle-même au chômage et dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières, avaient acquis

moyen, que la décision pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un effet ergo omnes, la relaxe prononcée au motif que les circonstances dans lesquelles les véhicules ont été acquis

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers et que celle-ci aurait refusé les travaux alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s'assurer que son reclassement social est acquis

agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis

Elle a constaté que le bien acquis au prix de 94 500 euros le 16 juin 2005 avait été estimé en juin 2013 entre 48 000 et 53 000 euros. 8.