150-TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A CHIFFREE, COMPTE TENU DES IMPENSES QU'ELLE A ADMISES, A 83.773 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT

L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 24 janvier 1972 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1983.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Green Forest, société anonyme, dont le siège est ..

VU 1° SOUS LE NUMERO 45.191, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNAF-CGT , ET

L’article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de terrains aux propriétaires dont le titre de propriété avait été annulé par l’application de l’article 2 B de la loi n o 6831 sur les forêts.

de la société anonyme Minoterie Forest, dont le siège social est Moulin de Courreau, à Bray, Cluny (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces

Toutefois, d'une part, les surfaces de stationnement ne sauraient être considérés comme des locaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ;/ 2° Habitation

D'autre part, aux termes de l'article L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : / 1°

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

2045 du code civil, - il leur appartenait d'accomplir les formalités de l'article R 422-52 du code de l'environnement pour que leurs terrains soient retirés du périmètre d'action de l'association, ce

autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

En dernier lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;