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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c0997a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La clause d'exclusivité insérée à l'article 12 du contrat de travail est rédigée dans les termes suivants : 'L'inspecteur commercial s'engage à consacrer toutes ses connaissances, son temps, ses moyens
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
28 mars 2012
Par courrier du 17 septembre 2009, il a répondu : 'je prends bonne note de votre volonté d'appliquer l'article 12 de mon contrat de travail.
Source officielleChambre 1-9
63c1052fbf9fd47c90a13612
12 janvier 2023
12 janvier 2023
4 du contrat de prêt et de déchéance du droit aux intérêts ; A titre subsidiaire : - juger que le taux d'intérêt mentionné à l'article 4 du contrat de prêt est valable et que la banque a parfaitement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320373_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En contrepartie de ce cofinancement, l'article 12 du contrat n° 88.92009 stipule que " la participation financière du Titulaire aux travaux du présent marché sera amortie exclusivement par une exonération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018
12 janvier 2022
12 janvier 2022
La société [J] ne peut opposer à cette cession le non-respect des droits des tiers, notamment les dispositions de l'article 12 des contrats de co-production des 13 octobre 2005 et 14 décembre 2007 signés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
12 du contrat de cautionnement du 1er août 2007 et l'article 13 des contrats de cautionnement des 6 février et 1er août 2008 qui prévoient que «'sauf stipulation contraire, le présent engagement n'entraîne
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d028afe8d588318c1acec
3 octobre 2023
3 octobre 2023
12 du contrat n° 202031.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Elle avait confié par contrat du 10 janvier 1991, à MIMUSA, l'exclusivité de la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien et l'article 12 du contrat prévoyait que le distributeur devait
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande et qu'il sera fait application des dispositions légales ; * Sur la clause de non concurrence : Considérant que l'article
Source officielleChambre sociale
6162af149547460d26ddb66f
4 avril 2013
4 avril 2013
12 du contrat de travail qu'il produit aux débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le contrat de travail liant les parties contient un article 12 prévoyant notamment que « Par ailleurs, la société se réserve la possibilité de libérer le collaborateur du respect de la clause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00947
14 mai 2014
14 mai 2014
et a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 12 du contrat de travail Monsieur X... bénéficiait d'une rémunération à l'acte correspondant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163e7c1a3681400d0dcd8ac
27 novembre 2009
27 novembre 2009
, doit à celle-ci les pénalités de retard plafonnées contractuellement dès lors que la réalité des retards à hauteur du plafonnement n'est pas contestée, l'article 12 du contrat stipulant que les pénalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
231 ter l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.....
Source officielle8ème chambre
DTA_2009372_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ainsi que l'article 12 du contrat d'association conclu le 18 juin 2008 avec l'Etat et sont entachées d'une erreur d'appréciation ; le versement par la région Hauts-de-France du forfait d'externat et des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
30 mars 2016
Ucar invoque la violation par la société A2L de la clause de non concurrence figurant à l'article 12 du contrat de franchise, reprochant à cette société d'avoir continué à exercer, dans les mêmes locaux
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
étant infondée, à la condamnation de la Société Locam à verser aux débats l'original des contrats et au constat que les contrats remis avec l'assignation n'étaient pas complets, au constat que pour
Source officiellePage 31 sur 14179