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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03553_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03554_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03555_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, dans leurs versions applicables.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

R. 213-52 du code forestier ; - l'ONF a commis un détournement de pouvoir ; - elle a demandé l'attribution de ce bail et les dispositions de l'article R. 213-52 du code forestier imposaient que l'ONF

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00651_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203994_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86809

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

sur lequel il circulait était une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article R 1er du Code de la Route ; qu'il se prévaut de la correspondance précitée du maire de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105921_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00631_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004426_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle

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