du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors

qu'elle ne peut avoir pour effet de réputer non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances

des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 7.

civil, L. 376 -1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer à Priscilla

à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992 ; qu'en déniant cette qualité d'entreprise à la CAVP, sans rechercher si les régimes d'assurance

de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit :

1231-7 du Code civil.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

qu'il incombe au juge d'apprécier l'éventuel abus dans l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

de procédure civile et 1351 du code civil, ainsi que les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie d'une difficulté

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M.

Le moyen est pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

de dommages, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'après avoir constaté que figurait au dossier la copie d'un contrat d'assurance qui ne garantissait que

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.