de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ; Mais attendu que

du code civil.

du code civil et 503 du code de procédure civile, et compte tenu de l'exécution volontaire par M.

la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

articles 1844-7 et suivants du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution soit à l'origine de la paralysie du fonctionnement de la société qu'il

du Code civil  ; - condamner la SA Allianz IARD au paiement d’une indemnité de 2 000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SA Allianz IARD

en date du 2 décembre 2024 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après

du code civil.

mariés le [Date mariage 4] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (TUNISIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus

[O] porteront intérêts au taux légal au titre des articles 1231-6 et 7 du code civil au-delà du trentième jour postérieur à la notification de la présente décision en situation de non-exécution de ses

civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [Y] [H] par [B] [R] [J] ;

précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7

civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ; RAPPELLE que le divorce

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

et dire qu'il porterait à l'avenir le nom de celui-ci et avait qualité pour intervenir à sa succession ; que Mme B... s'est seule opposée à ces demandes en invoquant les dispositions de l'article 311-7

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.