du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris

et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

de commerce et du code civil ; En conséquence, la société Au Marahja invoque en vain l'application au litige des dispositions des articles L 442-6 I 2° et D 442-4 du code de commerce pour voir retenir

du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il contraire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des libertés

189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au créancier poursuivant, ayant agi à l'encontre de la caution intervenue à un acte notarié de prêt de nature commerciale, plus de

de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure civile, 3, 4 et 6 de la loi 71-1130 du 31

; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ; Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code

de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait elle-même dans

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans lesquels l'AGS