de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Selon le relevé de situation du 27 mai 2025, la Caisse est créancière à l'égard de la société PLANITIS ENERGIE de la somme de 50 186,99 euros se détaillant comme suit : 38 264,68 euros correspondant au

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L. 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce.

Or, l'indemnité de résiliation due en cas de résiliation prononcée par le crédit-bailleur, comme en l'espèce, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit preneur est effectivement une clause pénale

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 8.

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 145-9, L. 145-38, L. 145-40 et L. 145-60 du code de commerce, de : "I- Condamner

compte d'exploitation prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une créance

mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu ; que le tribunal a, à tort, refusé d'admettre comme établies, les simples allégations d'Abdelkrim D.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable

valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise », la cour d'appel a violé les articles 38

, L. 225-40 et L. 225-42 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

[N] demande à la cour, au visa des anciens articles 1116 et suivants et 1382 du code civil, L. 225-38 et suivants et L. 225-251 du code de commerce, de : à titre principal : - dire et juger que les

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.