recours aux CDD d'usage.

JE VENDS DE TOUT a demandé à la SCI [G] la restitution de sa caution de 1 600 €.

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, complicité de fausses attestations et usage.

Selon cette résolution, le modificatif soumis à approbation concernait : - le changement d'affectation du lot 1 initialement à usage de cave et actuellement à usage d'habitation, - le changement partiel

débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 35 FS-P+B+I Pourvoi n°

Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM.

Attendu que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est et le comité d'établissement de la société Cegelec Nord et Est font grief à l'arrêt de débouter ce syndicat de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

, a formé le pourvoi n° R 21-10.149 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 2021), M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L.