Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 07

Code de l'éducation

Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1

Article D2573-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir de l'entrée en vigueur de la

LEGIARTI000030053063

—

ARRONDISSEMENTS NOM DES COMMUNES Altkirch (112 communes) Altenach Colmar-Ribeauvillé (94 communes) Algolsheim Mulhouse (80 communes) Attenschwiller Thann-Guebwiller (91 communes) Aspach-le-Bas

LEGIARTI000043305026

—

départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ; 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ; 21

LEGIARTI000041887670

—

Inondations et coulées de boue des 22, 23 et 24 novembre 2019 Communes des Adrets-de-l'Estérel (Les) (2), Arcs (Les), Artignosc-sur-Verdon (1), Aups (2), Bagnols-en-Forêt (1), Barjols (1), Bastide (La) (1), Bauduen (1), Belgentier (1), Bormes-les-Mimosas

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir : 1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ; 2

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

. – Sont éligibles à la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Article 28

—

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est inférieure à 10 000 habitants : 1.

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article 1650

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les

Article 72

—

. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire

Article R235-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son

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