auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 24/02

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

publique du 01 Septembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [I] a saisi le 02

[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « généalogie » (B-02), « paléographie » (B-01.02), « interprétariat » et « traduction

[I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traducteur et interprète en langue japonaise (H-01.04.09 et H-02-04.09).

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 02 février 2021), par acte reçu le 10 juin 2005 par M.

; " qu'ainsi, le montant du préjudice corporel de Jean C..., soumis à recours, se présente de la façon suivante : - frais médicaux, pharmaceutiques d'hospitalisation : *pris en charge 88 071, 02

des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 290 948, 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-42.105 et n° A 02-40.603 ; Attendu que par arrêt du 14

Elle demande que rien n'interdit de fixer sa créance comme suit : 1/ au titre du prêt du immobilier n° 255106 - les échéances impayées du 05/02/2022 au 05/08/2022 soit (7X50 167) ..............

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026. Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

par la partie requise en cours de procédure pour apurer sa dette, sollicite : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02

/01/2024, - délais d’exécution des travaux fixé à 13 mois à compter de l’ouverture du chantier et pour les travaux entrant dans le prix, soit au 02/02/2025 (hors prolongation pour intempéries, cas fortuit

Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle formée par la Société TROIS [Localité 3] HABITAT SA d’HLM concernant le jugement du 02

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOG Décision déférée : ordonnance rendue le 02

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants