une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que, compte tenu de leur répétition et de leur mode, ces appels téléphoniques étaient constitutifs de véritables voies

X... qui circulait sur la voie de droite d'un boulevard, et le camion semi-remorque conduit par M.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote

à payer le coût des travaux de création d'un accès, par cette parcelle, jusqu'à la voie publique, devait être rejetée. 10.

de validation du vote électronique exclusif comme modalité de vote, le jugement énonce que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral signé par la majorité

mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et que la radiation a pour effet de la priver de son droit de vote

lieu et si chacun des magistrats et des jurés a reçu un bulletin conforme à l'article 357, si les bulletins ont été écrits secrètement sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote

atteint dès lors que le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits ; qu'en l'espèce, il y a eu dix sept votants pour trente quatre inscrits ; qu'en déclarant que les votes

l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste électorale ne puisse pas être modifiée après le premier tour, et n'avait pu exercer son droit de vote

domicile, à proximité ou en tout autre lieu qui permet au salarié d'intervenir rapidement ; qu'en déduisant de l'impossiblité dans laquelle s'était trouvé l'un des agents de se rendre à un bureau de vote

social et économique sont prises à la majorité des membres présents ; qu'il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote

Le délai de quinze jours à dater de l'élection pour contester la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote, instauré par l'article R. 125

Il résulte de ces textes que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres

profit des juridictions administratives ; Attendu que l'IRC fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a voie

contredit et de ne pas juger qu'elle demeurait saisie pour statuer en appel, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie

part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite à l'aide d'un imprimé précisant de manière apparente la voie

électronique en matière de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,