Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail mentionnés au 2° de l'article L. 5221-2 dudit code.

Article Annexe 3

—

Date : Nom et qualité du signataire : Signature : Visa de l'administration hospitalière . .

Article Annexe 2

—

Date : Qualité du signataire : Signature : Visa de l'administration hospitalière . .

Article Annexe 4

—

d'encadrement dans la structure : Appréciation d'ensemble détaillée du responsable de la structure sur l'exercice professionnel : Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations Date : Nom et qualité du signataire : Signature : Visa

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ". 2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

. – Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du code de la santé publique : 510 €.

Article 2

—

. – Pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au II : 1° Le passeport 2° La carte de résident, quelle que soit la mention ; 3° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ; 4° Le visa long séjour valant titre de séjour validé

Article 2

—

Il établit notamment un projet de budget qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur budgétaire et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le conseil d'administration.

Article Annexe IV

—

VISITE EFFECTUEE LE LIEU DU CONTROLE CONCLUSION UTILISATION DU MATERIEL FAVORABLE JUSQU'AU : DEFAVORABLE ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE : NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE rep F 0 SO CV 1

Article Annexe A

—

ÉTRANGERS DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 2 DISPENSÉS DE VISA DE LONG SÉJOUR POUR FRANCHIR UNE FRONTIÈRE FRANÇAISE PERSONNES DÉSIGNÉES TEXTES APPLICABLES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPENSE Etranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ; 10° Sur les litiges relatifs aux visas

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 du présent code

Article Annexe III

—

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le premier paragraphe relatif aux rappels préalables est complété des paragraphes suivants : Article 3 La dernière phrase du quatrième paragraphe relatif aux rappels

Article 3-1

—

. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 42-1

—

titres et certificats ont été délivrés par ladite société ; 4° Il est fait obstacle à un contrôle de l'autorité administrative ; 5° La délivrance d'un titre ou certificat a été subordonnée au règlement d'une prestation ; 6° Le refus de délivrance, de visa

Article 221-II-2/15

—

Il comporte pour chaque exercice le visa du capitaine. 3.2 Plans concernant la lutte contre l'incendie

LEGIARTI000027002718

—

Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES . .

Article Annexe 1

—

(code des visas) Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

de douze mois à compter de la publication du visa.

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