puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi; que la citation a seulement pour objet d'informer le prévenu de la date d'audience ; que le visa

contestable à Francis X..., ne saurait constituer l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, aucun des éléments de l'article, visés

aurait pour seul effet de régulariser les travaux exécutés antérieurement à son dépôt sans faire disparaître l'infraction ; qu'au surplus, le prévenu ne peut valablement soutenir que l'opposition ne vise

385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré nulle la citation en ce qu'elle vise

et s'inscrit dans le schéma régional, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma ; que la quote-part ainsi visée

lecture de ce rapport et suivant son assignation délivrée le 14 janvier 2025 à l’encontre de la SAS LES COMPAGNONS FL TOITURE, Madame [G] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, au visa

1960, l'article 11 1° de la loi du 3 avril 1955 disposait : "Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse: 1 °conférer aux autorités administratives visées

l'avis de réception litigieux avait été signé, sans s'assurer que c'est bien le demandeur qui y avait apposé sa signature, les juges du fond ont donc privé leur décision de base légale au regard du texte visé

victime lorsqu'elle dit que les prévenus étaient présents ; que les déclarations des prévenus ne sont pas fiables, à la différence de celles de la victime qui dit avoir reçu des coups notamment au visage

. ; "alors que, d'une part, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation et visé par cette dernière, la partie civile faisait valoir que la preuve des délits visés par la prévention

est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, ne peut être assimilée aux présomptions visées

code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code de commerce vise

payer à la société Cegedim la somme de 400 350,73 euros TTC, outre les intérêts, et de limiter la condamnation de la société Cegedim à la somme de 15 euros au titre de l'indemnité de jouissance, au visa

ses fautes de gestion, alors « que la décision du conseiller de la mise en état qui déclare des conclusions irrecevables a autorité de la chose jugée et s'impose à la cour d'appel ; qu'en statuant au visa

spécialement compétente ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la pharmacie avait formé devant le juge des référés des demandes de mesures d'instruction au visa

d'ailleurs produit au dossier; que les courriers adressés à la société Qualical et à la confiserie du Cagou annexés à la plainte étaient sans ambiguïté sur ce point; qu'aucune des bouteilles visées

le texte de loi qui le réprime", il s'avère qu'en l'espèce, la citation vise expressément les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui réprime non seulement l'absence de tout permis

Un tel visa peut avoir, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect