trois mois d'emprisonnement et trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

société CAE, alors, selon le pourvoi, que le sous acquéreur qui exerce l'action en garantie contre le fabricant jouit de tous les droits attachés à la chose et exerce donc une action en garantie pour vice

du consentement et en faire application, qu'elle ne disposait pas du pouvoir de statuer sur l'éventuelle nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires qui avait pu être signée entre

de l'avoir condamné à payer à Mme Y... 4 000 francs, à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que des dommages-intérêts ne sont dus que dans le cas où le vendeur connaissait le vice

Z... les sommes de 70 000 francs et 8 000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du remplacement du produit, jugé atteint d'un vice caché, et privation de jouissance ; qu'il est

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

croire à l'existence d'un titre lui permettant d'implanter son habitation et de l'améliorer, circonstances insuffisantes à caractériser l'existence d'un titre de propriété dont il aurait ignoré les vices

la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique de compagnie, entend à être mis en possession d'un animal en bonne santé et exempt de tout vice

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise

ses tierces-oppositions-nullité incidentes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; que dans ses dernières conclusions transmises le 12 mai 2014 et visées

par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair que les époux X... avaient un train de vie

personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie

conclus entre d'une part Aviva assurances et Aviva vie, anciennement dénommées Abeille assurances et Abeille vie, et d'autre part le syndicat professionnel des agents généraux d'Abeille ; qu'aux termes

Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le manquement au devoir de conseil Enoncé du moyen 9.

G... en garantie des vices cachés, ainsi que M.

suite d'une défectuosité de la pompe de vidange ; que leur assureur, la société Macif assurances (la société Macif), les a indemnisés puis, ainsi subrogé dans leurs droits, a assigné en garantie pour vice

Z... avait montré que l'objet de l'appel incident formé à son encontre, qui concernait la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur, était sans rapport avec l'appel

d'huissier du 30 janvier 2017, madame [Y] a fait citer la SCI Macha, devant le tribunal de grande instance de Gap, à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de la garantie des vices