soit organisée, soutenant qu’au-delà la question des modalités d’application de la garantie de l’assureur, il existe un débat technique sur les travaux à réaliser, ainsi qu’un débat sur le taux de vétusté

Ils contestent par ailleurs la véracité du congé pour vendre ainsi que la vétusté des lieux.

nettoyer la toiture d'une fonderie et d'aspirer les poussières issues d'aérateurs, des ouvriers de la société Onet se déplaçaient sur les tôles de la toiture et sur un chéneau central ; qu'en raison de la vétusté

Mme [I] estime qu'il doit être retenu un abattement pour vétusté de 20%.

qui ont trait au gros oeuvre et à la structure de l'immeuble, notamment celles permettant au preneur d'être clos et couvert mais une telle clause ne saurait s'appliquer si l'état des locaux et leur vétusté

Assurances générales de France Le Phenix a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réparation accordée au propriétaire devait tenir compte de l'état de vétusté

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la MAIF et de son assuré qu'il poursuivait le remboursement d'une somme correspondant à la fourniture de meubles neufs remplaçant les meubles vétustes

dans les lieux en 1996, et que les réparations même réputées locatives ne sont pas à la charge de la locataire lorsqu'elles résultent de la vétusté.

apos;évidence le cadre de simples travaux d'entretien incombant au locataire ; qu'au demeurant, la cour cherche vainement dans les pièces produites par l'intimée la démonstration de la vétusté

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas appliqué à tort d'abattement pour vétusté et pour mise en location dans la mise en œuvre de la méthode mathématique à laquelle elle a eu recours

Il estime justifier des sommes dues par les locataires et précise avoir appliqué la charte de vétusté signée par les bailleurs sociaux du département.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

mandat du 30 janvier 2001 ; que la société Servi'mag a assigné la société Consortium Nef Métiers et la société Segerinvest en résiliation du bail aux torts de la bailleresse en invoquant notamment la vétusté

bâtiment au jour du sinistre, de sorte qu'en l'absence de reconstruction l'indemnisation doit être fixée sur la base de la valeur de l'immeuble au jour du sinistre de 100 090 euros, sous déduction de la vétusté

était applicable, en l'espèce, l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad hoc pour assister le curatélaire qui veut

contre elle par la banque et, par suite, à faire annuler la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement précité, alors, selon, le moyen, que seul un commandement, signifié à celui qu'on veut

des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation des sommes dues au créancier saisissant, en principal, intérêts et frais s'impose à l'acquéreur de l'immeuble saisi qui veut