autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier

licencié pour faute se trouve remplie ; qu'en refusant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la vérification

une faute inexcusable alors, selon le moyen, premièrement, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la victime avait les compétences requises pour vérifier

; que, par suite, Driss Y... a été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit"; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification, régulièrement soulevée

agricole mutuel du Centre-Est pour les prêts souscrits en mars 1983 était supérieur à ceux figurant sur leurs bulletins de salaires de 1982 ; qu'en énonçant néanmoins "qu'il n'est pas établi qu'une vérification

déclaré ne plus être mandataire social d'une société depuis le 25 avril 1986 ; qu'en rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué toutes les vérifications

motifs que l'huissier avait effectué les diligences requises par l'article 659 du code de procédure civile en délivrant l'acte à Créteil (94000) au [Adresse 6] ; que la cour d'appel a statué sans vérifier

Il en déduit que ces vérifications du bon fonctionnement de l'appareil de mesure permettent de donner une valeur probante au relevé de vitesse à l'origine des poursuites. 10.

de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qui lui sont présentés ; que, dans le cas où les termes de la mission qui lui est proposée ne lui permettent pas de procéder à ces vérifications

du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le vérificateur a constaté que M.

et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, le prévenu ne peut

les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en sa présence alors qu'elle en était la gérante ; Anne X..., comptable de la société, avait reçu le vérificateur

CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS

à la vérification de l'acte de cautionnement, dont M.

» ; que le respect des droits de la défense au cours de la procédure de vérification fiscale est une condition de la régularité de la procédure pénale engagée ; que lorsque le pli recommandé contenant

apos;acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie

OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B du C.G.I.] - Vérification comptable et droit de communication.