AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372346cd58014677407a32
9 juin 1999
9 juin 1999
fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre la dette de la SCI Hermès à l'encontre des consorts A..., et la dette de ces derniers vis-à-vis de la SCI, en ordonnant aux acquéreurs de verser le solde
Source officiellePage 30 sur 2070
civ3
613723e3cd5801467740f710
25 septembre 2002
25 septembre 2002
du prix d'achat de ces biens immobiliers ; que les vendeurs ont assigné en résolution de la vente la SCI qui, par voie reconventionnelle, a sollicité à titre subsidiaire le remboursement des acomptes
Source officielle