Son capital est détenu à hauteur de : - 72% par l'Etat français, - 20 % par les «Emetteurs», principalement des associations d'anciens combattants, lesquels ont mis en place la vente de dixièmes de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 3 février 1992, intitulé promesse de vente

le fonds de commerce de la société MES à la société Conception études réalisations électronique professionnelle (société Cerep) ; que celle-ci, après avoir pris possession du fonds et souscrit les billets

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il est dans l'impossibilité financière de modifier son billet d'avion pour lequel il n'a pu prendre d'assurance annulation, qu'il

- 72% par l'Etat français, jusqu'à l'ouverture de son capital en novembre 2019, - 20 % par les «Emetteurs», principalement des associations d'anciens combattants, lesquels ont mis en place la vente

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-22.811 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Terrasses de Biret

en obtenir un prix supérieur ; que, le 7 mai 1992, Micheline X... vendait l'appartement à Maryse Z... pour le prix de 340 000 francs, mais qu'elle constatait le 18 mai 1992 que ce bien était remis en vente

relève, par motifs adoptés non critiqués, que la banque a été autorisée à saisir-arrêter entre les mains d'un notaire la somme qu'il pourrait détenir "pour le compte des époux Y..., à la suite de la vente

N... ne possédait plus la qualité d'associé de la société GP ; qu'il n'est pas davantage déterminé que cette somme venait en remboursement d'un billet à ordre dont le montant était d'ailleurs de 20 000

Le billet à ordre est donc nul. A titre subsidiaire, elle soutient que M.

résulte des pièces du dossier que par fiche manuscrite du 26 février 1991, Jean-Claude X... a rédigé et présenté au Comité des risques une demande de mise en place d'un crédit relais sous forme de billet

Au cours de la procédure, la banque a ramené sa créance à la somme de 74 035,08 euros au titre du billet à ordre compte tenu du paiement de 192 917,17 euros reçu ensuite de la vente du stock gagé au profit

Il soutient que le prix de vente était de 5 000 euros.

proximité a énoncé que la SNCF avait une obligation de résultat de transporter Mme X... saine et sauve de Sète à Marseille au plus tard à 8 heures 56 comme elle s'y était engagée en lui vendant un billet

Z... et a expliqué que celui-ci lui a montré la photo d'une femme qu'il trouvait lui ressembler ; qu'elle a déclaré « je me doutais qu'il allait utiliser mon passeport pour faire venir en France la femme

que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets

ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

la thèse défendue par la société Mitsubishi qui voudrait retenir la responsabilité de la société Factocic pour obtenir le paiement de la somme de 130 167,71 euros correspondant au montant de trois billets