que de la même façon, le site ndpc-assemblage.com (qui comprend les mêmes conditions générales de vente et avec des références pour le paiement et la garantie à HHO) vend la mini-pelle MP 650 reprenant

constitue une activité annexe de celle de vente de médicaments.

. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que les créances possédées par un commerçant, même pour causes commerciales, ne deviennent pas des éléments constitutifs du fonds de commerce ; que, dès lors, la vente

à la somme de 25 000 euros sur le fondement de la mauvaise foi contractuelle de la société Ulti service, relativement à seulement deux contrats cédés par cette dernière, alors « que la clientèle étant

France, concédante, devenue par la suite la société Fiatgeotech, et la société de vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand,

consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que si, selon l'article 1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente

des locaux que les acquéreurs déclarent prendre dans l'état où ils se trouvent à la date de vente, affirme que celle-ci porte également sur vingt chambres à l'étage, pour lesquelles le vendeur devait

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

pacte n'avait pas conclu la vente du fonds de commerce objet du droit de préemption avec un tiers et qu'il n'avait pas informé le bénéficiaire qu'il avait conclu une promesse unilatérale de vente avec

de la mention " non garantis " s'il n'a pas été en mesure, à la date de la vente, de connaître le kilométrage réel et que l'arrêt qui, abstraction faite de motifs erronés, n'a pas constaté qu'à la date

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur, expressément paraphé les conditions générales de vente

Elle développe en premier lieu ses moyens sur la question de la résolution de la vente.

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

La société appelante ne peut donc pas prétendre que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, et la résolution de la vente ne saurait donc être prononcée.

de nature contractuelle, quand il résultait de ses constations que la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que, dans leurs conclusions

L'activité après-vente devait toutefois demeurer après le 31 décembre 2015.

ou de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.

La société Afracom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Prométalic une somme de 15 771,29 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'article 6 des conditions générales de vente