l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur

en tant que dirigé contre Mme Elisabeth A..., Mme Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, ( Lyon, 2 décembre 2004), que la société Auchan a vendu

C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques

culpabilité du prévenu ; "alors que, d'une part, la loi du 1er août 1905 ne pose aucune présomption de tromperie ; qu'ainsi un éventuel manquement à l'obligation de renseignement qui pèse sur le vendeur

toxique, la noix vomique : substance vénéneuse toxique, l'adonis vernalis : substance vénéneuse toxique, la racine de bryonne : substance toxique constituant un purgatif drastique ; l'ensemble des troubles

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme E... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Mme E..., embauchée 35 heures par semaine depuis le 27 novembre 2007, était chargée de vendre

[C], notaire, Mme [D] (la venderesse) a vendu à Mme [H] et M. [F] un terrain à bâtir. 2.

Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable.

si l'exploitant du supermarché inclus dans la galerie commerciale du centre commercial Moana Nui n'avait pas porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

étant réunis : Attendu que la société Domaine des Plantas fait grief à l'arrêt du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée à la chose vendue

des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement de payer un an plus tard, ils ont assigné alors leur venderesse

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue

Sur le moyen unique : Attendu que la société Touquet syndicate fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1990) de constater qu'elle avait vendu le 29 septembre 1986 des droits immobiliers à M.

la SHPIC à cette fin ; Attendu que la SHPIC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du prix a pour cause la délivrance parfaite de la chose vendue

contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause limitative de responsabilité, s'est bornée à énoncer que le vendeur

de vices cachés et, en conséquence, de la condamner à payer à la société du Port la somme de 35 000 euros avec intérêts au taux légal au titre du paiement du solde du prix de vente, alors « que le vendeur

véhicule et les divers frais engendrés (carte grise, assurance) évalué à la somme de 5 191 euros ; "alors, d'une part, que s'agissant du délit de publicité mensongère, l'affirmation que le véhicule vendu