Jean-Claude X... et la garantie de son assureur de responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le GFA Caraïbes et son assuré font grief à l'arrêt

'; que conformément à l'article L145-14 du code de commerce, la valeur du fonds de commerce correspond à sa valeur marchande ; que la valeur de 176 000 euros retenue est très inférieure à la valeur réelle

, SUR LA BASE DU MINIMUM VITAL QU'IL CHIFFRAIT; QU'IL AVAIT RAISONNABLEMENT APPRECIE LA VALEUR DUDIT FONDS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT

pour lui succéder, son épouse et leurs deux enfants, Jacques et Guy X... ; que des difficultés ont opposé les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession ; que le tribunal a fixé la valeur

propres de Monsieur X... comme provenant du compte A... ; que s'agissant d'une créance en nominal qui ne peut pas varier avec la valeur du fonds de commerce et l'application de la règle du profit subsistant

QUE LES EPOUX Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES EPOUX D..., TOUS ETANT ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FOSCA (LA SOCIETE) AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS

Sur la majoration de l'actif de la SARL EK Auto de l'exercice clos en 2013 de la valeur du fonds de commerce acquis : 2.

de l'Etat, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas d'expropriation d'un fonds immobilier pour cause d'utilité publique, les droits d'eau ne suivant pas le sort du fonds auquel

tendant à se voir accorder la moitié de la valeur du fonds de commerce exploité par Madame Y...

de l'apport " et non la " valeur du fonds " doit s'apprécier en tous ses éléments ; que l'apport de X..., compte tenu de la valeur du fonds fixée à 100 000 francs et de la quote-part de l'emprunt souscrit

, les juges doivent apprécier la valeur du fonds exercé dans les locaux pour fixer l'indemnité d'éviction à la date où ils statuent ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant écarté les conclusions de l'expert

du fonds de commerce de pharmacie, - dit que la valeur de l'entreprise informatique exploitée par M.

prix d'acquisition du fonds qu'il a versé de ses propres deniers ainsi qu'une indemnité de 170. 000 ¿ égale à la valeur du fonds telle qu'évaluée dans le contrat de location-gérance ; que le fonds a été

à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification

en 2017, que toutefois la valeur d'un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur comptable, qu'il peut être apprécié entre 60 et 180 % du chiffre d'affaires hors taxe, que la Sci Sevemma

L'administration s'est également fondée, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, sur " des barèmes actualisés publiés par les chambres de commerce et d'industrie, les cabinets de conseil par

L'administration s'est également fondée, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, sur " des barèmes actualisés publiés par les chambres de commerce et d'industrie, les cabinets de conseil par

l'espèce, alors même qu'il n'est pas contesté que les notes d'honoraires du cabinet d'avocats ont été présentées au service vérificateur, ce dernier s'est borné à procéder à des rappels de taxe sur la valeur